Mentions Légales
Informations juridiques du site topsignalisation.eu
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site les informations suivantes :
1. Éditeur du Site
Le site topsignalisation.eu est édité par :
| Raison sociale | TOP SIGNALISATION |
|---|---|
| Forme juridique | Entreprise individuelle |
| Capital social | Néant |
| SIREN | 517 513 628 |
| SIRET | 517 513 628 00027 |
| Code NAF/APE | 42.11Z - Construction de routes et autoroutes |
| Date de création | 15 octobre 2009 |
| Adresse postale | 116 RUE DE GOUY 76520 LES AUTHIEUX-SUR-LE-PORT-SAINT-OUEN |
| Téléphone | +33 9 81 72 71 64 |
| info@topsignalisation.eu |
2. Hébergement du Site
Le site topsignalisation.eu est hébergé par :
| Prestataire | Hébergement professionnel en France |
|---|---|
| Localisation des serveurs | France |
| Contact hébergeur | info@topsignalisation.eu |
Conformément à la réglementation française, les données collectées sur ce site sont hébergées sur des serveurs situés sur le territoire de l'Union Européenne.
3. Directeur de la Publication
Le Directeur de la publication du site topsignalisation.eu est :
Représentant légal de TOP SIGNALISATION
116 RUE DE GOUY
76520 LES AUTHIEUX-SUR-LE-PORT-SAINT-OUEN
Contact : info@topsignalisation.eu
Téléphone : +33 9 81 72 71 64
4. Propriété Intellectuelle
L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, vidéos, logos, icônes, documents téléchargeables, etc.) est protégé par le droit d'auteur et les treaties internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation préalable écrite de TOP SIGNALISATION.
Droits d'auteur et marques déposées
Le logo et la dénomination sociale "TOP SIGNALISATION" sont la propriété exclusive de l'entreprise. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon passible des sanctions prévues par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Contenu tiers
Certains éléments visuels présents sur ce site proviennent de banques d'images libres de droits ou sont utilisés avec l'autorisation de leurs auteurs respectifs.
5. Protection des Données Personnelles
Les informations recueillies sur le site font l'objet d'un traitement informatique destiné à :
- Gérer les demandes de contact et de devis
- Répondre aux questions des utilisateurs
- Améliorer les services proposés
Base légale : Consentement de l'utilisateur et exécution d'un contrat (article 6 du RGPD).
Vos droits
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi française "Informatique et Libertés", vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès : vous pouvez demander l'accès à vos données personnelles
- Droit de rectification : vous pouvez demander la rectification de données inexactes
- Droit à l'effacement : vous pouvez demander la suppression de vos données
- Droit à la portabilité : vous pouvez recevoir vos données dans un format structuré
- Droit d'opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données
- Droit de limitation : vous pouvez demander la limitation du traitement
Pour exercer ces droits, contactez-nous à l'adresse : info@topsignalisation.eu
Traitement des données
Les données collectées ne sont pas transmises à des tiers sans votre consentement préalable, sauf obligation légale. Elles sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
6. Cookies et Traceurs
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7. Liens Hypertextes
Le site topsignalisation.eu peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet. TOP SIGNALISATION ne contrôle pas ces sites et ne peut être tenue responsable de leur contenu.
L'établissement de liens vers ce site nécessite une autorisation préalable et écrite de TOP SIGNALISATION.
8. Litiges et Droit Applicable
Les présentes mentions légales sont régies par la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Langue applicable : Français
Compétence juridictionnelle : Tribunal de Commerce de Rouen
Médiation
En cas de litige relatif à l'utilisation du site ou aux services proposés, nous vous invitons à contacter le service client pour trouver une solution amiable. Si aucune solution n'est trouvée, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation ou les tribunaux compétents.
9. Modification des Mentions Légales
TOP SIGNALISATION se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le site.
Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
Dernière mise à jour : Janvier 2024